Accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus entre la CE et les pays tiers: autorisation de la Commission à approuver des modifications portant sur les protocoles

Informations de base

2007/0222(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Subject

3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/10/2007 Publication de la proposition législative COM(2007)0595
29/11/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2009 Informations supplémentaires
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/0222(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission PECH/7/00085

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2007)0595 15/10/2007

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex