Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de "soft law" (règles consensuelles)

Informations de base

2007/2028(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
8.50.01 Application du droit de l'Union européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/02/2007 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/02/2007 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
25/06/2007 Vote en commission
28/06/2007 Dépôt du rapport de la commission A6-0259/2007
03/09/2007 Débat en plénière
04/09/2007 Décision du Parlement T6-0366/2007
04/09/2007 Résultat du vote au parlement
04/09/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2028(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/45751

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE386.366 15/03/2007
    Avis de la commission AFCO PE386.644 03/05/2007
    Avis de la commission IMCO PE386.709 08/06/2007
    Avis de la commission CULT PE388.722 19/06/2007
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0259/2007 28/06/2007
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0366/2007 04/09/2007