Implications juridiques et institutionnelles de l'utilisation des instruments de "soft law" (règles consensuelles)
La commission des affaires juridiques a adopté un rapport d’initiative de Manuel MEDINA ORTEGA (PSE, ES) sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants (soft law).
Le rapport souligne que, dans le cadre communautaire, il convient d'utiliser avec précaution les instruments juridiques non contraignants (soft law), ceux-ci étant trop souvent équivoques, inefficaces et susceptibles d'exercer un effet négatif sur la législation communautaire et sur l'équilibre institutionnel. Il rappelle que la prétendue « soft law » ne peut se substituer aux actes et aux instruments juridiques, lesquels sont là pour assurer la continuité du processus législatif, en particulier dans le domaine de la culture et de l'éducation. Le rapport regrette l'utilisation de ces instruments par la Commission lorsqu'ils se substituent à une législation européenne nécessaire en soi ou extrapolent la jurisprudence de la Cour de justice pour l'appliquer à des domaines inexplorés. Il recommande par ailleurs aux institutions de s’abstenir d'adopter des instruments non contraignants lorsque des projets d'actes législatifs sont à l'étude.
Les députés considèrent que la méthode ouverte de coordination est douteuse en termes d'État de droit et que cette méthode est à utiliser uniquement dans des cas exceptionnels, le Parlement devant être si possible associé à ce processus. Ils estiment également qu’il serait erroné de déduire de l'adoption de documents de consultation (livres verts et blancs) et de déclarations d'intention politiques, une obligation juridique de promulguer les réglementations correspondantes. De plus, selon les députés, le rôle des communications interprétatives de la Commission devrait se limiter à de créer la sécurité juridique sans établir de nouvelles obligations. Enfin, tout en soulignant que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation, le rapport considère que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
La Commission est invitée à :
- faire un effort particulier pour garantir la transparence, la visibilité et la responsabilité publique lors de l'adoption d'actes communautaires non contraignants, ainsi que pour assurer un plus grand recours à l'évaluation d'impact dans le cadre du processus de décision;
- accorder une attention particulière aux effets qu'ont ces instruments sur les consommateurs et aux éventuelles voies de recours avant de proposer un acte faisant intervenir des instruments juridiques non contraignants;
- développer, en coopération avec le Parlement, un modus operandi qui garantisse la participation des organismes démocratiquement élus, y compris, éventuellement, au moyen d'un accord interinstitutionnel et, donc, un contrôle plus efficace de l'opportunité d'adopter des instruments juridiques non contraignants;
- convenir avec le Parlement les modalités de sa consultation avant d'adopter des instruments juridiques non contraignants.