Statut de la société privée européenne / Droit des sociétés

Informations de base

2007/2607(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/09/2007 Débat en plénière
04/09/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2607(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée