Observatoire législatif
Parlement européen
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2007/2651(RSP)

Gestion collective transfrontière du droit d'auteur

Informations de base

2007/2651(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur

Statut

Procédure terminée

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Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2007 Débat en plénière
14/11/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2651(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B6-0381/2007 12/11/2007