Résolution sur la décision-cadre du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (passenger name record - PNR) à des fins répressives

Informations de base

2008/2650(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/10/2008 Débat en plénière
20/11/2008 Décision du Parlement T6-0561/2008
20/11/2008 Résultat du vote au parlement
20/11/2008 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2008/2650(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B6-0476/2008 20/10/2008
    Proposition de résolution B6-0615/2008 20/11/2008
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0561/2008 20/11/2008
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2009)400 10/03/2009