2008/2652(RSP)
Modification du règlement concernant la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale
Informations de base
2008/2652(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.02 Politique et droit de la famille, congé parental
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2008/2652(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Question orale/interpellation du Parlement B6-0477/2008 20/10/2008