Statut de la société européenne

Informations de base

2009/2667(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/10/2009 Débat en plénière
07/10/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2667(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B7-0211/2009 07/10/2009