2009/2686(RSP)
Application de la directive Services
Informations de base
2009/2686(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux MCCREEVY Charlie
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2009/2686(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Question orale/interpellation du Parlement B7-0216/2009 11/11/2009 Question orale/interpellation du Parlement B7-0219/2009 11/11/2009