Observatoire législatif
Parlement européen
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2009/2783(RSP)

Droits procéduraux dans les procédures pénales

Informations de base

2009/2783(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/01/2010 Débat en plénière
20/01/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2783(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B7-0343/2009 18/01/2010
    Question orale/interpellation du Parlement B7-0344/2009 18/01/2010