Pouvoir de délégation législative

Informations de base

2010/2021(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/12/2009 Publication du document de base non-législatif COM(2009)0673
08/02/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/03/2010 Vote en commission
29/03/2010 Dépôt du rapport de la commission A7-0110/2010
19/04/2010 Débat en plénière
05/05/2010 Décision du Parlement T7-0127/2010
05/05/2010 Résultat du vote au parlement
05/05/2010 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/2021(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02156

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE439.171 02/03/2010
    Amendements déposés en commission PE439.855 11/03/2010
    Avis de la commission ENVI PE439.162 16/03/2010
    Avis de la commission ECON PE439.425 18/03/2010
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0110/2010 29/03/2010
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0127/2010 05/05/2010
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif COM(2009)0673 10/12/2009
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2010)4415 06/09/2010
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2009)0673 17/02/2010
    Contribution CZ_SENATE COM(2009)0673 03/06/2010
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2009)0673 18/03/2011