2010/2199(DCE)
Déclaration sur l'absence d'un processus transparent et la présence d'un contenu potentiellement controversé concernant l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Informations de base
2010/2199(DCE)
DCE - Déclaration écrite (historique)
Subject
1.20.05 Accès du public à l'information et aux documents, relations avec l'administration
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
6.20 Politique commerciale commune en général
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 09/09/2010 | Décision du Parlement | T7-0317/2010 | |
| 09/09/2010 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2199(DCE) |
|---|---|
| Type de procédure | DCE - Déclaration écrite (historique) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136_ |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Déclaration écrite T7-0317/2010 09/09/2010