2010/2616(RSP)
Mise en place de l'initiative citoyenne européenne prévue par l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne
Informations de base
2010/2616(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20 Droits du citoyen
8.30 Traités en général
8.40.03 Commission européenne
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2616(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |