2010/2784(RSP)
Amendes imposées par la Commission dans les affaires d'ententes et d'abus de position dominante
Informations de base
2010/2784(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.60.01 Restrictions aux échanges, ententes, positions dominantes
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Concurrence ALMUNIA Joaquín
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2784(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |