Ressources propres: modalités et procédure de mise à disposition de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF)

Informations de base

2011/0334(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
09/11/2011 Publication de la proposition législative COM(2011)0738
15/12/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/01/2012 Débat au Conseil
22/06/2012 Débat au Conseil
20/10/2014 Reprise des questions en instance de la législature précédente
30/04/2016 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/0334(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 322-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission BUDG/8/00080

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2011)0738 09/11/2011
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2011)0738 07/06/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex