Observatoire législatif
Parlement européen
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2011/2046(INL)

14ème directive sur le droit des sociétés relative au transfert transfrontalier du siège statutaire

Informations de base

2011/2046(INL)

INL - Procédure d'initiative législative

Subject

3.45.01 Droit des sociétés

Statut

Procédure terminée

Notes

Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière (en anglais)

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/2011 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/12/2011 Vote en commission
09/01/2012 Dépôt du rapport de la commission A7-0008/2012
02/02/2012 Décision du Parlement T7-0019/2012
02/02/2012 Résultat du vote au parlement
02/02/2012 Débat en plénière
02/02/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2046(INL)
Type de procédure INL - Procédure d'initiative législative
Sous-type de procédure Demande de proposition législative
Base juridique Règlement du Parlement EP 47
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/05493

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission EMPL PE467.290 27/09/2011
    Projet de rapport de la commission PE472.373 27/09/2011
    Amendements déposés en commission PE474.074 21/10/2011
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0008/2012 09/01/2012
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0019/2012 02/02/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex