Déclaration sur le retour à la réciprocité en matière de visas - solidarité avec la situation inéquitable des citoyens tchèques suite à l'introduction unilatérale de visas de la part du Canada

Informations de base

2011/2053(DCE)

DCE - Déclaration écrite (historique)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Canada
Tchéquie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
08/03/2011 Décision du Parlement T7-0087/2011
08/03/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2053(DCE)
Type de procédure DCE - Déclaration écrite (historique)
Base juridique Règlement du Parlement EP 136_
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Déclaration écrite T7-0087/2011 08/03/2011