Déclaration sur l'instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations

Informations de base

2011/2054(DCE)

DCE - Déclaration écrite (historique)

Subject

3.45.07 Economie sociale, mutuelles, coopératives

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/03/2011 Décision du Parlement T7-0101/2011
10/03/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2054(DCE)
Type de procédure DCE - Déclaration écrite (historique)
Base juridique Règlement du Parlement EP 136_
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Déclaration écrite T7-0101/2011 10/03/2011