2011/2588(RSP)
Injonctions des États-Unis et règles de l'UE en matière de protection des données
Informations de base
2011/2588(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.30.25 Réseaux mondiaux et société de l'information, internet
7.40 Coopération judiciaire
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Réseaux de communication, contenu et technologies KROES Neelie
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2011/2588(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |