2011/2826(RSP)
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union et le Maroc
Informations de base
2011/2826(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.15.15.04 Accords de pêche avec les pays du Maghreb et de la Méditerranée
8.30 Traités en général
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Zone géographique
Maroc
Sahara Occidental
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Affaires maritimes et pêche DAMANAKI Maria
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2011/2826(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 117-p6 |
| État de la procédure | Procédure rejetée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0519/2011 14/09/2011