2011/2873(RSP)
Demande d'avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord UE-Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR)
Informations de base
2011/2873(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.01 Transport aérien de personnes et frêt
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
7.30.20 Lutte contre le terrorisme
7.30.30 Lutte contre la criminalité
8.30 Traités en général
8.40.04 Cour de justice, Tribunal de première instance
Zone géographique
Australie
Statut
Procédure rejetée
Acteurs principaux
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2011/2873(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 117-p6 |
| État de la procédure | Procédure rejetée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0537/2011 19/10/2011