Observatoire législatif
Parlement européen
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2012/0060(COD)

Instrument international sur les marchés publics

Informations de base

2012/0060(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Directive 2004/18/EC 2000/0115(COD)
Voir aussi Directive 2004/17/EC 2000/0117(COD)
Voir aussi Directive ... 2011/0437(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
5.03 Economie mondiale et mondialisation
6.20.01 Accords et relations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international
    		CASPARY Daniel (EPP)
    		18/07/2019
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      INTA
      Commerce international
      INTA
      Commerce international
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    DEVE
    Développement
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    (Commission associée)
    		ŠTEFANEC Ivan (EPP)
    		18/07/2019
    JURI
    Affaires juridiques
    		AUBRY Manon (The Left)
    		09/09/2021
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      DEVE
      Développement
      DEVE
      Développement
      EMPL
      Emploi et affaires sociales
      EMPL
      Emploi et affaires sociales
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      ITRE
      Industrie, recherche et énergie
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      (Commission associée)
      IMCO
      Marché intérieur et protection des consommateurs
      (Commission associée)
      JURI
      Affaires juridiques
      JURI
      Affaires juridiques
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Affaires étrangères 3348 21/11/2014

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2012 Publication de la proposition législative initiale COM(2012)0124
20/04/2012 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/10/2012 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
10/12/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0454/2013
14/01/2014 Débat en plénière
15/01/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0027/2014
15/01/2014 Dossier renvoyé a la commission compétente pour réexamen
20/10/2014 Reprise des questions en instance de la législature précédente
21/11/2014 Débat au Conseil
29/01/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0034
21/10/2019 Reprise des questions en instance de la législature précédente
29/11/2021 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2021 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0337/2021
14/12/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0497/2021
25/04/2022 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
08/06/2022 Débat en plénière
09/06/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0241/2022
09/06/2022 Résultat du vote au parlement
17/06/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
23/06/2022 Signature de l'acte final
30/06/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0060(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Voir aussi Directive 2004/18/EC 2000/0115(COD)
Voir aussi Directive 2004/17/EC 2000/0117(COD)
Voir aussi Directive ... 2011/0437(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/00039

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0454/2013 10/12/2013
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T7-0027/2014 15/01/2014
    Projet de rapport de la commission PE695.192 27/07/2021
    Avis spécifique JURI PE697.640 15/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.064 18/10/2021
    Amendements déposés en commission PE699.065 18/10/2021
    Avis de la commission IMCO PE695.252 29/10/2021
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0337/2021 06/12/2021
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T9-0497/2021 14/12/2021
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0241/2022 09/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00015/2022/LEX 23/06/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2012)0124 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0057 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0058 21/03/2012
    Document de base législatif COM(2016)0034 29/01/2016
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)412 25/07/2022
    Document de suivi COM(2025)0005 14/01/2025
    Document de suivi SWD(2025)0002 14/01/2025
    Document de suivi COM(2025)0430 30/07/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2012)0124 25/06/2012
    Contribution CZ_SENATE COM(2012)0124 08/08/2012
    Contribution FR_ASSEMBLY COM(2016)0034 21/12/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing
Service de recherche du PE Briefing 16/03/2020
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final