Liberté d’établissement et libre prestation des services: droit de mener des actions collectives

Informations de base

2012/0064(APP)

APP - Procédure d'approbation

Règlement

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
2.40 Libre circulation et prestation des services
2.40.01 Droit d'établissement
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
4.15.04 Main-d'oeuvre, mobilité et conversion professionnelles, conditions de travail
4.15.10 Information, participation des travailleurs, syndicats, comités d'entreprise
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2012 Publication de la proposition législative COM(2012)0130
21/06/2012 Débat au Conseil
10/01/2013 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/0064(APP)
Type de procédure APP - Procédure d'approbation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 352-p1sub1
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2012)0130 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0063 21/03/2012
    Document annexé à la procédure SWD(2012)0064 21/03/2012
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2012)0130 11/05/2012
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2012)0130 20/06/2012
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofR Comité des régions: avis CDR1185/2012 29/11/2012

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex