2012/2567(RSP)
Adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme
Informations de base
2012/2567(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Service juridique BARROSO José Manuel
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2567(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |