2012/2615(RSP)
Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers (données PNR) au ministère américain de la sécurité intérieure
Informations de base
2012/2615(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général
8.30 Traités en général
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure rejetée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2615(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 117-p6 |
| État de la procédure | Procédure rejetée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B7-0200/2012 12/04/2012