2012/2874(RSP)
Proposition de directive sur la protection des données - données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Informations de base
2012/2874(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Voir aussi 2012/0010(COD)
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs REDING Viviane
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2874(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Modifications et abrogations | Voir aussi 2012/0010(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |