Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2013/0188(CNS)

Fiscalité: échange automatique et obligatoire d'informations

Informations de base

2013/0188(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi 2017/2013(INI)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0348
04/07/2013 Annonce en plénière de la saisine de la commission
05/11/2013 Vote en commission
12/11/2013 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0376/2013
10/12/2013 Débat en plénière
11/12/2013 Décision du Parlement T7-0573/2013
11/12/2013 Résultat du vote au parlement
09/12/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
09/12/2014 Fin de la procédure au Parlement
16/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/0188(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2011/16/EU 2009/0004(CNS)
Voir aussi 2017/2013(INI)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/7/13023

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE516.889 05/09/2013
    Amendements déposés en commission PE519.603 01/10/2013
    Avis de la commission CONT PE516.714 21/10/2013
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0376/2013 12/11/2013
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0573/2013 11/12/2013
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2013)0348 12/06/2013
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)148 13/02/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2013)0348 13/11/2013
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5161/2013 16/10/2013

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex

Acte final