Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0097(COD)

Politique agricole commune (PAC): taux d'ajustement des paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2014

Informations de base

2014/0097(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure caduque ou retirée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/03/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0175
02/04/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/03/2015 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0097(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission AGRI/8/00395

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0175 21/03/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0175 12/05/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0175 19/05/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2897/2014 04/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex