Lancement de l'échange automatisé de données pour ce qui est des données ADN au Royaume-Uni

Informations de base

2018/0812(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.30 Coopération policière, judiciaire et douanière en général

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/10/2018 Publication de la proposition législative 13123/2018
15/11/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission
19/02/2019 Vote en commission
26/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0092/2019
12/03/2019 Décision du Parlement T8-0147/2019
12/03/2019 Résultat du vote au parlement
07/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
07/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
13/06/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0812(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/14971

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE634.694 07/02/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0092/2019 26/02/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0147/2019 12/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 13123/2018 25/10/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex