Observatoire législatif
Parlement européen
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2019/0002(COD)

Règlement concernant des modifications corrélatives de l'ETIAS en matière de frontières et de visas

Informations de base

2019/0002(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2008/0767 2004/0287(COD)
Modification Règlement 2017/2226 2016/0106(COD)
Modification Règlement 2018/1240 2016/0357A(COD)
Modification 2016/0408(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Priorités législatives

Déclaration commune 2021

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		LENAERS Jeroen (EPP)
    		24/09/2019
    • Commission au fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination
      LIBE
      Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    TRAN
    Transports et tourisme
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    • Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination
      AFET
      Affaires étrangères
      TRAN
      Transports et tourisme
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Migration et affaires intérieures JOHANSSON Ylva

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/01/2019 Publication de la proposition législative COM(2019)0004
17/01/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/10/2019 Reprise des questions en instance de la législature précédente
07/12/2020 Vote en commission,1ère lecture
07/12/2020 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/12/2020 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0255/2020
14/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
16/12/2020 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/04/2021 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/06/2021 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0264/2021
07/06/2021 Résultat du vote au parlement
07/06/2021 Fin de la procédure au Parlement
28/06/2021 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/07/2021 Signature de l'acte final
14/07/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/0002(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2008/0767 2004/0287(COD)
Modification Règlement 2017/2226 2016/0106(COD)
Modification Règlement 2018/1240 2016/0357A(COD)
Modification 2016/0408(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 077-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00412

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE655.702 02/09/2020
    Amendements déposés en commission PE658.805 01/10/2020
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0255/2020 11/12/2020
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0264/2021 07/06/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00017/2021/LEX 07/07/2021
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2019)0004 07/01/2019
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2021)472 26/07/2021

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final