Fiche de procédure : 2019/0807(CNS) | Observatoire législatif

Informations de base

2019/0807(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Zone géographique

Serbie, à partir de 06/2006

Statut

En attente de décision finale

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	LÓPEZ AGUILAR Juan Fernando (S&D)	04/09/2019

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Service européen pour l'action extérieure	MOGHERINI Federica

Date	Evénement	Référence
03/07/2019	Publication de la proposition législative	10334/2019
18/07/2019	Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/09/2019	Vote en commission
24/09/2019	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A9-0009/2019
10/10/2019	Décision du Parlement	T9-0023/2019
10/10/2019	Résultat du vote au parlement

Référence de la procédure	2019/0807(CNS)
Type de procédure	CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure	Note thématique
Instrument législatif	Décision
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	En attente de décision finale
Dossier de la commission	LIBE/9/00655

Parlement Européen

Type de document	Référence	Date
Projet de rapport de la commission	PE641.119	10/09/2019
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A9-0009/2019	24/09/2019
Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique	T9-0023/2019	10/10/2019

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document annexé à la procédure	08129/2019	04/05/2019
Document de base législatif	10334/2019	03/07/2019

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex