Demande de levée d'immunité de Elena Yoncheva

Informations de base

2019/2155(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/01/2022 Vote en commission
02/02/2022 Dépôt du rapport de la commission A9-0014/2022
15/02/2022 Décision du Parlement T9-0016/2022

Informations techniques

Référence de la procédure 2019/2155(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/9/01943

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A9-0014/2022 02/02/2022
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0016/2022 15/02/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex