2019/2678(RSP)
Résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion
Informations de base
2019/2678(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.09 Condition et droits de la femme
7.30.30.02 Lutte contre la violence, la traite des êtres humains et le trafic de migrants
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 04/04/2019 | Décision du Parlement | T8-0357/2019 | |
| 04/04/2019 | Résultat du vote au parlement | ||
| 04/04/2019 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2019/2678(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 117-p6 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0232/2019 03/04/2019 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0357/2019 04/04/2019