Coopération administrative dans le domaine fiscal. Texte codifié

Informations de base

2020/0022(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 2011/16 2009/0004(CNS)

Subject

2.70 Fiscalité
2.80 Coopération et simplification administratives

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/02/2020 Publication de la proposition législative initiale COM(2020)0049
06/10/2025 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0022(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Directive 2011/16 2009/0004(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure Procédure caduque ou retirée

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2020)0049 12/02/2020
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1072/2020 10/06/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex