Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2022/0053(COD)

Emballage et étiquetage des médicaments vétérinaires: règles transitoires

Informations de base

2022/0053(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
4.20 Santé publique

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
02/03/2022 Publication de la proposition législative COM(2022)0076
07/03/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/05/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0198/2022
05/05/2022 Résultat du vote au parlement
16/05/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
30/05/2022 Signature de l'acte final
31/05/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/0053(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/08473

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0198/2022 05/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00019/2022/LEX 30/05/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2022)0076 02/03/2022
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)324 08/06/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1391/2022 23/03/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final