Suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard de tous les ressortissants du Vanuatu

Informations de base

2022/2984(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2018/0066(COD)

Subject

7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas

Zone géographique

Vanuatu

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/12/2022 Publication du document de base non-législatif C(2022)08691
01/12/2022 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
14/12/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission
09/02/2023 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2022/2984(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2018/0066(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/9/10817

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2022)08691 01/12/2022