Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2023/0135(COD)

Lutte contre la corruption

Informations de base

2023/0135(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Acte JAI 2003/568 2002/0817(CNS)
Modification Directive 2017/1371 2012/0193(COD)

Subject

7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
03/05/2023 Publication de la proposition législative COM(2023)0234
01/06/2023 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/09/2023 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
31/01/2024 Vote en commission,1ère lecture
31/01/2024 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
21/02/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0048/2024
26/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
27/02/2024 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2023/0135(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Acte JAI 2003/568 2002/0817(CNS)
Modification Directive 2017/1371 2012/0193(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 57_o Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 83-p1-a3 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 283-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission LIBE/10/00214

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0048/2024 21/02/2024
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2023)0234 03/05/2023
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_SENATE COM(2023)0234 17/07/2023
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2023)0234 20/07/2023
    Avis motivé SE_PARLIAMENT PE751.765 20/07/2023
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2023)0234 06/09/2023
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2023)0234 16/10/2023
    Contribution IT_SENATE COM(2023)0234 04/12/2023
    Contribution AT_BUNDESRAT COM(2023)0234 18/12/2023
    Contribution FR_SENATE COM(2023)0234 19/02/2024
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2769/2023 25/10/2023
    CofR Comité des régions: avis CDR3805/2023 29/11/2023

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 23/09/2024

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur