Demande de levée de l’immunité de Petr Bystron

Informations de base

2024/2048(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2025 Vote en commission
20/03/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0030/2025
01/04/2025 Décision du Parlement T10-0041/2025
01/04/2025 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2024/2048(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/10/01067

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0030/2025 20/03/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0041/2025 01/04/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex