Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0097(COD)

Contrôle technique périodique et contrôle technique routier (paquet « contrôle technique »)

Informations de base

2025/0097(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Modification Directive 2014/45 2012/0184(COD)
Modification Directive 2025/0096 2012/0184(COD)

Subject

3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/04/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0180
10/07/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
05/05/2026 Vote en commission,1ère lecture
05/05/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
08/05/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A10-0139/2026
18/05/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
21/05/2026 Résultat du vote au parlement
21/05/2026 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 72 - vote)

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0097(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2014/45 2012/0184(COD)
Modification Directive 2025/0096 2012/0184(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission TRAN/10/02754

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE781.387 15/12/2025
    Amendements déposés en commission PE782.354 21/01/2026
    Amendements déposés en commission PE782.201 28/01/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0139/2026 08/05/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0180 24/04/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0096 24/04/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0097 24/04/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0098 24/04/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0099 24/04/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0180 30/06/2025
    Contribution RO_SENATE COM(2025)0180 04/07/2025
    Contribution CZ_SENATE COM(2025)0180 09/07/2025
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0180 14/07/2025
    Contribution IT_SENATE COM(2025)0180 04/08/2025
    Contribution DE_BUNDESRAT COM(2025)0180 11/08/2025
    Avis motivé SK_PARLIAMENT PE776.829 01/09/2025
    Contribution FR_SENATE COM(2025)0180 27/11/2025
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES1216/2025 18/09/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 14/01/2026
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur