Accord UE-Royaume-Uni concernant la coopération en matière d'application de leur droit de la concurrence respectif

Informations de base

2025/0111(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

2.60 Concurrence
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/05/2025 Document préparatoire COM(2025)0233
06/03/2026 Publication de la proposition législative 10619/2025
25/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/07/2026 Vote en commission
15/07/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0203/2026
16/09/2026 Décision du Parlement T10-0297/2026
16/09/2026 Résultat du vote au parlement
09/10/2026 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0111(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 352-p1sub1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 352-p1sub2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 103-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel
Dossier de la commission ECON/10/02917

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE789.022 09/06/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0203/2026 15/07/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0297/2026 16/09/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 10619/2025 06/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2025)0233 19/05/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex