Fiche de procédure : 2025/0162(NLE) | Observatoire législatif

Informations de base

2025/0162(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
6.40.11 Relations avec les pays industrialisés

Zone géographique

Suisse

Statut

En attente du vote du Parlement

Parlement européen

Commission au fond	Rapporteur(e)	Date de nomination
AFET Affaires étrangères	GRUDLER Christophe (Renew)	19/11/2024
	LOPATKA Reinhold (EPP) SCHIEDER Andreas (S&D) VILIMSKY Harald (PfE) FIDANZA Carlo (ECR) PREBILIČ Vladimir (Greens/EFA) KYLLÖNEN Merja (The Left)

Commission pour avis	Rapporteur(e) pour avis	Date de nomination
INTA Commerce international	ZOVKO Željana (EPP)	15/07/2025
ECON Affaires économiques et monétaires	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
EMPL Emploi et affaires sociales	ANDERSSON Li (The Left)	17/06/2026
ENVI Environnement, climat et sécurité alimentaire	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
SANT Santé publique	JARUBAS Adam (EPP)	24/09/2025
ITRE Industrie, recherche et énergie	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
IMCO Marché intérieur et protection des consommateurs	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
TRAN Transports et tourisme	Président au nom de la commission VOZEMBERG-VRIONIDI Elissavet (EPP)	18/03/2026
REGI Développement régional	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
AGRI Agriculture et développement rural	Président au nom de la commission VRECIONOVÁ Veronika (ECR)	18/03/2026
CULT Culture et éducation	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
JURI Affaires juridiques	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
LIBE Libertés civiles, justice et affaires intérieures	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission pour l’évaluation budgétaire	Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire	Date de nomination
BUDG Budgets	La commission a décidé de ne pas donner d’avis.

Commission européenne

DG de la Commission	Commissaire
Secrétariat général	ŠEFČOVIČ Maroš

Date	Evénement	Référence
13/06/2025	Document préparatoire	COM(2025)0309
06/03/2026	Publication de la proposition législative	10643/2025
25/03/2026	Annonce en plénière de la saisine de la commission
10/09/2026	Vote en commission
16/09/2026	Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique	A10-0236/2026

Référence de la procédure	2025/0162(NLE)
Type de procédure	NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure	Approbation du Parlement
Base juridique	Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 217 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p7 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a
Autre base juridique	Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure	En attente du vote du Parlement
Dossier de la commission	AFET/10/03106

Parlement Européen

Type de document	Commission	Référence	Date
Projet de rapport de la commission		PE782.339	11/03/2026
Avis spécifique	AGRI	PE786.793	13/04/2026
Avis de la commission	SANT	PE787.758	07/05/2026
Avis de la commission	INTA	PE785.432	12/05/2026
Avis spécifique	TRAN	PE788.871	03/06/2026
Avis spécifique	EMPL	PE788.978	16/07/2026
Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique		A10-0236/2026	16/09/2026

Conseil de l'Union

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document de base législatif	10643/2025	06/03/2026

Commission Européenne

Type de document	Référence	Date	Résumé
Document annexé à la procédure	COM(2025)0308	13/06/2025
Document préparatoire	COM(2025)0309	13/06/2025

Source	Document	Date
Commission européenne	EUR-Lex