Accord UE-Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers: protocole de modification

Informations de base

2025/0215(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Zone géographique

Saint-Marin

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/07/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0398
06/10/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/10/2025 Vote en commission
20/10/2025 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0200/2025
13/11/2025 Décision du Parlement T10-0271/2025
13/11/2025 Résultat du vote au parlement
20/11/2025 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
05/12/2025 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0215(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6b-ab
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/10/03694

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0200/2025 20/10/2025
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0271/2025 13/11/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0398 17/07/2025
    Document annexé à la procédure COM(2025)0399 17/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex