Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal

Informations de base

2025/0244(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Subject

3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/07/2025 Document préparatoire COM(2025)0434
17/02/2026 Publication de la proposition législative 05824/2026
12/03/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2026 Vote en commission
12/06/2026 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0156/2026
08/07/2026 Décision du Parlement T10-0256/2026
08/07/2026 Résultat du vote au parlement
01/10/2026 Reconsultation officielle du Parlement
01/10/2026 Publication de la proposition législative modifiée pour reconsultation 13172/2026

Prévisions

Date Sujet
18/01/2027 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0244(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 083-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Dossier de la commission JURI/10/06867
JURI/10/03714

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE786.991 20/04/2026
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0156/2026 12/06/2026
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T10-0256/2026 08/07/2026
    Projet de rapport de la commission PE797.445 23/10/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 05824/2026 17/02/2026
    Proposition législative modifiée pour reconsultation 13172/2026 01/10/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2025)0433 29/07/2025
    Document préparatoire COM(2025)0434 29/07/2025

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex