2025/0348(CNS)
Parquet européen et Office européen de lutte antifraude (OLAF): accès aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union
Informations de base
2025/0348(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Règlement
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
2.80 Coopération et simplification administratives
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.08 Agences et organes de l'Union
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
En attente du vote du Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination HADJIPANTELA Michalis (EPP)
05/02/2026
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTBOYER Gilles (Renew)
20/01/2026
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination BUDGLa commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Office européen de lutte antifraude (OLAF) -- -- Justice et consommateurs -- -- Fiscalité et union douanière -- --
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 14/11/2025 | Publication de la proposition législative | COM(2025)0685 | |
| 15/12/2025 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 03/06/2026 | Vote en commission | ||
| 08/06/2026 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A10-0159/2026 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0348(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113 |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | En attente du vote du Parlement |
| Dossier de la commission |
ECON/10/04589
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE784.400 17/02/2026 Amendements déposés en commission PE786.742 13/04/2026 Avis de la commission CONT PE786.772 20/05/2026 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A10-0159/2026 08/06/2026 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2025)0685 14/11/2025 -
Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé Contribution ES_PARLIAMENT COM(2025)0685 11/12/2025 Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0685 20/01/2026 Contribution IT_SENATE COM(2025)0685 06/03/2026 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4282/2025 18/02/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |
Transparence
Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur
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Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts HADJIPANTELA Michalis Rapporteur(e) ECON 12/03/2026 Commissioner of Taxation of Cyprus