Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR), et sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP)

Informations de base

2025/0361(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2019/2088 2018/0179(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur

Priorités législatives

Déclaration commune 2026

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/11/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0841
12/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0361(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2019/2088 2018/0179(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/04626

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE787.886 28/04/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0841 20/11/2025
    Document annexé à la procédure SEC(2025)0841 20/11/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0838 20/11/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0839 20/11/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0841 17/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur