Déclaration commune 2026

Note thématique

Les trois institutions de l'UE ont établi des priorités législatives communes pour 2026 auxquelles elles souhaitent assurer des progrès substantiels. Voici la liste des fiches de procédure.

30/01/2026

Procédures pertinentes

Procédure	Symbole	Référence
Modification de certaines directives concernant la numérisation et les spécifications communes	***I	2025/0133(COD)
Modification de certaines directives concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification	***I	2025/0131(COD)
Simplification des transferts intra-UE des produits liés à la défense et la simplification de la passation de marché dans les domaines de la défense et de la sécurité	***I	2025/0177(COD)
Renforcement du cadre pour la retraite professionnelle	***I	2025/0362(COD)
Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union	***I	2025/0382(COD)
Accélération des procédures de l'octroi de permis	***I	2025/0400(COD)
Exemption de certains véhicules électriques N2 de l'obligation d'installer et d'utiliser un limiteur de vitesse	***I	2025/0424(COD)
Système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers enséjour irrégulier dans l’Union (Règlement sur le retour)	***I	2025/0059(COD)
Règlement sur les médicaments critiques	***I	2025/0102(COD)
Modification de certains règlements concernant la numérisation et les spécifications communes	***I	2025/0134(COD)
Modification de certains règlements concernant l'extension aux petites entreprises à moyenne capitalisation de certaines mesures d'atténuation accessibles aux petites et moyennes entreprises, ainsi que d'autres mesures de simplification	***I	2025/0130(COD)
Préparation de la défense, la facilitation des investissements en matière de défense et les conditions de l'industrie de la défense	***I	2025/0176(COD)
Accélération de l'octroi de permis pour les projets de préparation de la défense	***I	2025/0172(COD)
Simplification de certaines exigences et procédures applicables aux produits chimiques	***I	2025/0531(COD)
Modifications du règlement sur l’organisation commune des marchés (OCM) concernant le programme européen à destination des écoles, les interventions sectorielles, le secteur des protéines, les exigences applicables au chanvre, les normes de commercialisation, les droits à l’importation, les règles d’approvisionnement en situation de crise et les garanties	***I	2025/0237(COD)
Programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» 2028–2034	***I	2025/0543(COD)
Cadre financier pluriannuel pour les années 2028 à 2034	***	2025/0571(APP)
Fonds européen pour la compétitivité	***I	2025/0555(COD)
Cadre de suivi des dépenses budgétaires et de la performance	***I	2025/0545(COD)
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe 2028–2034	***I	2025/0221(COD)
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion 2028–2034	***I	2025/0238(COD)
Politique agricole commune 2028–2034	***I	2025/0241(COD)
Programme Erasmus+ 2028–2034	***I	2025/0222(COD)
Politique commune de la pêche 2028–2034	***I	2025/0235(COD)
Fonds social européen 2028–2034	***I	2025/0239(COD)
Programme 'AgoraEU' 2028–2034	***I	2025/0550(COD)
Mécanisme de protection civile de l’Union et soutien de l’Union à la préparation et à la réaction face aux urgences sanitaires	***I	2025/0223(COD)
Europe dans le monde	***I	2025/0227(COD)
Soutien de l’Union à l’espace Schengen, à la gestion intégrée des frontières européennes et à la politique commune des visas 2028–2034	***I	2025/0541(COD)
Soutien de l’Union à l’asile, à la migration et à l’intégration 2028–2034	***I	2025/0540(COD)
Soutien de l’Union à la sécurité intérieure 2028–2034	***I	2025/0542(COD)
Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l’agriculture et les zones rurales, la pêche et les zones maritimes, la prospérité et la sécurité 2028–2034	***I	2025/0240(COD)
Pericles V, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage 2028–2034	***I	2025/0258(COD)
Programme «Justice» 2028–2034	***I	2025/0255(COD)
Mise en place du programme du marché unique et de la douane pour la période 2028-2034	***I	2025/0590(COD)
Simplification du cadre législatif en matière de numérique (train de mesures omnibus sur le numérique)	***I	2025/0360(COD)
Simplification de la mise en œuvre de règles harmonisées sur l'intelligence artificielle (train de mesures omnibus sur le numérique en matière d'IA)	***I	2025/0359(COD)
Produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)	***I	2025/0363(COD)
Poursuite du développement de l'intégration et de la surveillance des marchés financiers dans l'Union	***I	2025/0383(COD)
Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres	***I	2025/0381(COD)
Infrastructures énergétiques transeuropéennes: orientations	***I	2025/0399(COD)
Simplification des prescriptions techniques et procédures d’essai applicables aux véhicules à moteur	***I	2025/0422(COD)
Émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs et l’étiquetage des véhicules	***I	2025/0420(COD)
Véhicules d’entreprise propres	***I	2025/0421(COD)
Système des ressources propres de l’Union européenne	*	2025/0574(CNS)