Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0417(COD)

Modification de certaines règles de production, d’étiquetage et de certification et certaines règles en matière de commerce avec les pays tiers

Informations de base

2025/0417(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2018/848 2014/0100(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0780
27/01/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
14/07/2026 Vote en commission,1ère lecture
14/07/2026 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0417(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2018/848 2014/0100(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission AGRI/10/04823

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE785.380 26/03/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0780 16/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0424 16/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0780 10/03/2026
    Contribution CZ_SENATE COM(2025)0780 21/04/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4393/2025 18/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 30/03/2026
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    WCISŁO Marta Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 04/06/2026 IFOAM Organics Europe
    SAEIDI Arash Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 03/06/2026 Synabio
    WCISŁO Marta Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 03/06/2026 EuroCommerce
    WCISŁO Marta Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 23/04/2026 OPTA - Organic Processing and Trade Association
    WCISŁO Marta Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 23/04/2026 CELCAA
    SAEIDI Arash Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/03/2026 European Poultry Association
    DELOGE Valérie Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/03/2026 copa cogeca
    STOYANOV Stanislav Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/03/2026 Copa-Cogeca
    STOYANOV Stanislav Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/03/2026 European Rural Poultry Association
    SAEIDI Arash Rapporteur(e) fictif/fictive AGRI 24/03/2026 IFOAM Organics Europe