2025/0419(COD)
Carbon Border Adjustment Mechanism: extension of its scope to downstream goods and anti-circumvention measures
Informations de base
2025/0419(COD)
COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Règlement
Modification Règlement 2023/956 2021/0214(COD)
Subject
2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.15 Fiscalité de l'environnement
6.20 Politique commerciale commune en général
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi Commission pour l’évaluation budgétaire Rapporteur(e) pour l’évaluation budgétaire Date de nomination En attente de la décision finale sur le renvoi
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2025/0419(COD) |
|---|---|
| Type de procédure | COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision) |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Règlement |
| Modifications et abrogations | Modification Règlement 2023/956 2021/0214(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 192-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 294-p7-ac |
| Consultation obligatoire d’autres institutions | Comité économique et social européen Comité européen des régions |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |