Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières: extension de son champ d’application aux marchandises en aval et le renforcement des mesures anticontournement

Informations de base

2025/0419(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2023/956 2021/0214(COD)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
3.70.03 Politique climatique, changement climatique, couche d'ozone
3.70.15 Fiscalité de l'environnement
6.20 Politique commerciale commune en général

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0989
12/02/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/07/2026 Vote en commission,1ère lecture

Prévisions

Date Sujet
14/09/2026 Date indicative de la séance plénière, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0419(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2023/956 2021/0214(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 58 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 294-p7-ac Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 192-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ENVI/10/04825

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE786.835 10/04/2026
    Amendements déposés en commission PE788.846 12/05/2026
    Amendements déposés en commission PE788.847 12/05/2026
    Amendements déposés en commission PE787.879 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE787.880 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE787.881 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.029 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.030 26/05/2026
    Amendements déposés en commission PE789.035 26/05/2026
    Avis de la commission BUDG PE785.442 23/06/2026
    Avis de la commission INTA PE786.706 23/06/2026
    Avis de la commission ITRE PE786.734 24/06/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0989 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SEC(2025)0989 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0987 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0988 17/12/2025
    Document annexé à la procédure SWD(2025)0989 17/12/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution CZ_CHAMBER COM(2025)0989 24/03/2026
    Contribution IT_CHAMBER COM(2025)0989 01/04/2026
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0989 09/04/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES4390/2025 19/03/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    BOYLAN Lynn Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 23/07/2026 Methanol Institute
    CAVEDAGNA Stefano Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 22/07/2026 Confederazione Nazionale Coldiretti
    MARAN Pierfrancesco Président(e) de commission ENVI 15/07/2026 Diano Cementi S.p.a.
    NOVE
    BOYLAN Lynn Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 08/07/2026 Bellona Europa
    Institute for European Environmental Policy
    KARLSBRO Karin Rapporteur(e) fictif/fictive pour avis INTA 03/07/2026 Trafigura Pte Ltd
    MARAN Pierfrancesco Président(e) de commission ENVI 25/06/2026 Pirelli & C. SpA
    CHAHIM Mohammed Rapporteur(e) ENVI 25/06/2026 SQM Europe N.V.
    BOYLAN Lynn Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 22/06/2026 SQM Europe N.V.
    SARDONE Silvia Rapporteur(e) fictif/fictive ENVI 15/06/2026 Acea S.p.A.
    MARAN Pierfrancesco Président(e) de commission ENVI 11/06/2026 Federazione Imprese Siderurgiche Italiane