Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/0581(CNS)

Dispositions générales relatives aux droits d’accise applicables au tabac et aux produits associés

Informations de base

2025/0581(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Modification Directive 2020/262 2018/0176(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.40.12 Industrie des produits de luxe, cosmétiques

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/07/2025 Publication de la proposition législative COM(2025)0581
15/12/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/06/2026 Vote en commission

Prévisions

Date Sujet
06/07/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/0581(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Modification Directive 2020/262 2018/0176(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ECON/10/03638

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE784.421 05/03/2026
    Amendements déposés en commission PE786.901 15/04/2026
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2025)0581 16/07/2025
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2025)0581 05/01/2026
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2025)0581 04/02/2026
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES2514/2025 18/02/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    PEDULLA' Gaetano Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 23/04/2026 Smoke Free Sweden
    PEDULLA' Gaetano Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 09/04/2026 Federazione Italiana Tabaccai
    PEDULLA' Gaetano Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 09/04/2026 Philip Morris International Inc.
    VENTOLA Francesco Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 04/02/2026 MUST & Partners
    KUBÍN Tomáš Rapporteur(e) ECON 01/10/2025 European Cigar Manufacturers Association