Observatoire législatif
Parlement européen
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2025/2009(INI)

Mise en œuvre et rationalisation des règles du marché unique de l'UE pour renforcer le marché unique

Informations de base

2025/2009(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

2 Marché intérieur, marché unique

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/01/2025 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/07/2025 Dépôt du rapport de la commission A10-0151/2025
11/09/2025 Décision du Parlement T10-0197/2025
11/09/2025 Résultat du vote au parlement
11/09/2025 Débat en plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2025/2009(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Sous-type de procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/10/01771

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE769.908 18/03/2025
    Amendements déposés en commission PE772.185 10/04/2025
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A10-0151/2025 23/07/2025
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T10-0197/2025 11/09/2025
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2025)11-05 05/11/2025

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 02/04/2025 EuroCommerce
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 01/04/2025 The Danish Chamber of Commerce
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 26/03/2025 Amazon Europe Core SARL
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 26/03/2025 move EU
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 26/03/2025 SMEunited aisbl
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 26/03/2025 EUROCHAMBRES – Association of European Chambers of Commerce and Industry
    DAHL Henrik Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 19/03/2025 BUSINESSEUROPE
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 13/03/2025 EuroCommerce
    DIBRANI Adnan Rapporteur(e) fictif/fictive IMCO 10/02/2025 The European Consumer Organisation (BEUC)
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    ANGEL Marc 22/04/2025 Bolt
    The European Association of On-Demand Mobility
    Uber
    AGIUS Peter 12/02/2025 ACT group